Historique

• Prescription décennale en urbanisme : portée réelle et risques lors d’une vente immobilière
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  Il n’est pas rare qu’une mutation immobilière révèle une irrégularité d’urbanisme ancienne. La tentation est alors grande de considérer que l’écoul...
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• Division immobilière : organiser et sécuriser les servitudes entre parcelles
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La division d’un immeuble engendre fréquemment des interactions juridiques nouvelles entre les parcelles issues de l’opération. Dès lors qu’un fond...
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