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Prescription décennale en urbanisme : portée réelle et risques lors d’une vente immobilière

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Il n’est pas rare qu’une mutation immobilière révèle une irrégularité d’urbanisme ancienne. La te...

Division immobilière : organiser et sécuriser les servitudes entre parcelles

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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La division d’un immeuble engendre fréquemment des interactions juridiques nouvelles entre les pa...
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